Conditions Générales de Ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise KONECTICAR et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises et services proposés par l’ensemble des secteurs d’activités de l’entreprise KONECTICAR.
Toute prestation accomplie par l’entreprise KONECTICAR implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières préalablement acceptées par écrit par KONECTICAR et son CLIENT.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la réalisation du devis. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise KONECTICAR est en franchise de TVA selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
L’entreprise KONECTICAR s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et tels que reportés sur l’accusé de réception de commande correspondant transmis au CLIENT.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en Euros :
- Soit par chèque bancaire,
- Soit par virement bancaire,
- Soit par le service PayPal.
Nos factures sont établies d'après les prix et les conditions en vigueur le jour de la livraison. Nos prix s'entendent produits en emballage standard au départ de notre établissement.
Les conditions de règlement sont octroyées au cas par cas et pour une durée de 1 an. Toutes nos factures sont payables à BLAIN (44130) quel que soit leur mode de paiement, les traites et acceptations ne faisant ni dérogation, ni novation à cette stipulation. Nos prix s'entendent pour paiement comptant.
La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation et du délai éventuel de paiement déterminé lors de l'acceptation de commande.
Clause n° 4 : Retard de paiement
Le défaut de paiement total ou partiel d'une seule échéance à la date convenue, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû tant échu qu'à échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restantes dues seront majorées à titre de clause pénale non réductibles dans le sens prévu par l'article 1229 du Code Civil et que l'acheteur devra verser à l’entreprise KONECTICAR une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de tous intérêts et honoraires que pourrait entraîner une procédure. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due en cas de retard de paiement.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise KONECTICAR
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise KONECTICAR conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner ; quelle qu’en soit la cause.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise KONECTICAR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 7 : Livraison
Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier les livraisons à l'arrivée et d'exercer s'il y a lieu les recours contre les transporteurs, même si l'envoi a été fait Franco de Port. Les marchandises expédiées ne sont pas assurées par nos soins, elles peuvent l'être sur instructions particulières de l'acheteur, celui-ci prendra alors les frais d'assurance à sa charge.
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et l'annulation de la commande.
Sauf indication contraire écrite, le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 8 : Garantie
Sauf exception stipulée, la garantie applicable aux prestations de KONECTICAR est de douze (12) mois, elle est limitée soit au remplacement, soit à la réparation des composants reconnus défectueux par KONECTICAR
En aucun cas, l’entreprise KONECTICAR ne peut être déclarée responsables des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par ses soins. Aucune indemnité ne peut être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit. Les dispositions de cette garantie ne peuvent être invoquées par l'acheteur pour autant que les matériels soient employés dans des conditions normales. Elles ne sont pas applicables en cas de fausse manipulation ou d'utilisation contraire à nos recommandations d'emploi et en tout cas aux règles de l'art en la matière. Tous les retours doivent parvenir à KONECTICAR franco de port et d'emballage.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise KONECTICAR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Nazaire (44), quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, les droits et obligations des parties étant régis exclusivement par le droit français.
Toutes les conditions ci-dessus pourront faire l'objet de dérogations expresses stipulées par nos soins. En conséquence, les conditions générales d'achat ou clauses portées sur les bons de commande, moyens de paiement ou tout autre document de nos clients ne peuvent annuler ni modifier les conditions ci-dessus, à moins d'un accord écrit de notre part. De ce fait, et sauf objection expresse formulée par écrit dans les trois jours de la date à partir de laquelle les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente, le CLIENT sera considéré comme ayant accepté sans réserve nos conditions de vente ci-dessus mentionnées, à l'exclusion de toutes autres clauses contraires.
Version officielle et en vigueur. Le 13 février 2017. Fanny FLEURY